Conditions générales de contrat Lindbergh Hotels
Ce document contient les conditions générales de contrat qui régissent l'achat de séjours effectués à distance via le réseau télématique et donc le contrat conclu avec les utilisateurs des sites des différentes structures appartenant à la chaîne hôtelière appelée Lindbergh Hotels.
En tout état de cause, l'utilisation du système de réservation en ligne contenu dans ces sites implique l'acceptation et l'application des présentes conditions générales.
Lindbergh Hotels se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis.
Acceptation des conditions générales de vente.
En utilisant le service de réservation en ligne et en envoyant le bon de commande par voie électronique, le Client accepte et s'engage sans réserve à respecter les présentes Conditions Générales, en déclarant avoir pris connaissance et accepté toutes les indications qui y sont contenues conformément aux règlements susmentionnés et en reconnaissant également que Lindbergh Hotels ne sera pas lié à des conditions différentes, sauf accord préalable par écrit. L'éventuelle nullité ou invalidité totale ou partielle d'un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales n'affecte en rien la validité des autres articles contenus dans le contrat, qui doivent être considérés comme valables et effectifs.
Engagements du client.
a. La soumission de la demande de réservation implique la pleine connaissance de ces conditions et leur pleine acceptation.
b. Le Client s'engage et s'oblige, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et conserver ces Conditions, déjà consultées et acceptées lors de la réservation, afin de satisfaire pleinement à la condition visée aux articles 52 et 53 du décret législatif n° 206/2005.
c. Pour acheter les services d'hébergement des hôtels Lindbergh, il faut être âgé d'au moins 18 ans ou majeur selon les lois du pays dans lequel on est citoyen. Cependant, les réservations régulièrement effectuées, même si effectuées par des mineurs, des personnes interdites ou atteintes d'incapacité, resteront pleinement valables et effectives.
Méthode d'achat.
Sur le site Internet de chaque structure individuelle appartenant à la chaîne Lindbergh Hotels, les différents hébergements disponibles pour le moment sont décrits avec le traitement associé, les tarifs relatifs et les conditions spécifiques (y compris celle relative aux acomptes, paiements, annulation de réservation etc.).
Ces tarifs incluent la TVA (sauf en cas d'augmentation du taux relatif, cas dans lequel le Client sera tenu de payer la différence relative) mais n'incluent pas les taxes dues conformément aux réglementations locales, telles que la taxe de séjour italienne, qui doit être payée directement à l'hôtel.
b. Le Client choisira parmi les différents hébergements disponibles celui qu'il préférera en fonction du tarif relatif et des conditions spécifiques indiquées au moment de la réservation, qui sont acceptés lors de l'envoi du bon de commande.
Avant de passer cette commande et donc avant de confirmer la demande de réservation, le Client recevra le récapitulatif du coût total des prestations demandées ; le Client est tenu de vérifier ce récapitulatif avant de procéder au paiement (si le tarif choisi l'exige) ou de laisser les données de la carte de crédit à titre de garantie.
Selon le tarif choisi par le Client, lors de la validation du bon de commande, ce dernier sera invité à choisir le mode de paiement (virement bancaire, carte bancaire, etc.) ou à saisir les coordonnées d'une carte bancaire en garantie du bon respect des obligations à sa charge Après l'envoi dudit bon de commande (ou, selon le prix choisi, après avoir effectué le paiement du montant indiqué dans le récapitulatif des prestations ou d'un acompte/versement, ou après avoir saisi les données de la carte de crédit comme garantie), le Client recevra à l'adresse indiquée par ce dernier un e-mail contenant le récapitulatif de sa commande, le numéro de réservation, les spécifications du service réservé et les conditions d'annulation de celui-ci.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu avec l'acceptation du bon de commande/réservation de la part de Lindbergh Hotels.
En fonction du tarif choisi, c'est uniquement lors du paiement effectif ou de la carte bancaire indiquée comme garantie que la réservation sera définitivement confirmée par Lindbergh Hotels.
En l'absence d'une telle exécution, le Client ne pourra prétendre à aucune réclamation.
Exclusion du droit de rétractation
L'art. 47 du décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206, le « code de la consommation » exclut expressément l'applicabilité de la discipline des contrats conclus en dehors des locaux commerciaux, des contrats à distance et du droit de rétractation correspondant aux contrats qui entrent dans le champ d'application de la discipline concernant les circuits "tout compris"..
Pénalités en cas d'annulation ou de départ anticipé
Dans les conditions particulières relatives au type d'hébergement/tarif choisi - conditions consultables avant achat sur les différents sites de la chaîne Lindbergh Hotels - les éventuelles pénalités applicables en cas d'annulation de la réservation par le Client sont également indiquées.
En cas de départ anticipé, Lindbergh Hotels a droit au paiement de la totalité de la période réservée..
Remboursements
Tout remboursement dû au Client s'effectue avec le même moyen de paiement utilisé par le Client pour l'achat du service.
Début et fin du séjour. Traitement.
Dans toutes les structures de l'hôtel, les chambres sont disponibles à partir de 14h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérées avant 10h00 le jour du départ. Tout hébergement anticipé ou la libération de la chambre après ces horaires sont soumis au paiement d'un supplément sur place.
Le Client qui a réservé l'hébergement en demi-pension a droit au petit déjeuner et au dîner. Pour le Client en pension complète, le traitement commence généralement par le dîner du premier jour et se termine par le déjeuner du dernier jour.
Les réductions ne peuvent pas être obtenues pour les repas inclus et non utilisés pour quelque raison que ce soit.
Indications au moment de la réservation
Les demandes ou préférences particulières éventuellement signalées par le Client concernant les chambres (telles que : chambres voisines, au rez-de-chaussée, avec lits doubles, etc.) ne sont pas contraignantes pour Lindbergh Hotels qui sera libre de les accueillir ou non.
Droits du Client.
Le Client, dont la réservation a été régulièrement confirmée par Lindbergh Hotels puis payée selon le tarif choisi, a le droit d'utiliser régulièrement les services réservés en respectant la réglementation de l'établissement d'hébergement.
Obligation du Client.
Le Client est obligé, au plus tard au moment du départ, de payer tous les frais dus, même supplémentaires, liés aux services/services supplémentaires dont bénéficient le même Client et/ou les personnes qui l'ont accompagné, en plus de la taxe de séjour si applicable ; la carte de crédit présentée comme garantie au moment de la réservation peut être utilisée par Lindbergh Hotels pour le paiement de tous les frais dus, y compris les frais supplémentaires.
Le client est également responsable de tout dommage subi par Lindbergh Hotels ou par des tiers, y compris d'autres clients, causé par lui ou causé par des personnes dont il est responsable.
Droits de l'hôtel
Si le client refuse de payer les frais dus, également pour les services supplémentaires achetés sur place, Lindbergh Hotels, en plus de pouvoir utiliser la carte de crédit indiquée comme garantie lors de la réservation, conformément à l'art. 2760 cc aura également le droit de rétention et de privilège sur les effets personnels du client qui se trouvent dans l'hôtel.
Obligations de l'hôtel
L’hôtel est tenu de fournir les prestations et services réservés et confirmés conformément à son propre standard.
L'hôtel peut mettre à la disposition du Client un logement de remplacement adéquat (de qualité égale), à titre d'exemple et non exhaustif, dans le cas d'une chambre non utilisable, en cas de prolongation du séjour des précédents occupants de la chambre en question, en cas de surréservation et dans tous les cas où les besoins de l'hôtel nécessitent un tel remplacement.
Tous les frais supplémentaires liés au logement de remplacement sont à la charge de l'hôtel.
Responsabilité pour les dommages matériels
Lindbergh Hotels n'est responsable des dommages subis par le client que si les dommages sont survenus dans les locaux de la structure et que ce dernier ou ses employés en sont responsables.
Si et dans la mesure où il ne peut pas prouver que les dommages n'ont pas été causés par Lindbergh Hotels lui-même, par ses employés ou par des personnes qui fréquentent l'établissement, Lindbergh Hotels est responsable des biens apportés dans les locaux par le Client jusqu'à un montant maximum équivalent à cent fois le prix journalier payé, même en cas de détérioration, destruction ou soustraction d'objets, d'objets de valeur, d'argent et de titres de crédit.
Lindbergh Hotels n'est cependant pas responsable lorsque le dommage ou la soustraction est survenu du fait du client, de force majeure ou de la nature-même du bien.
La garde des objets peut être refusée s'ils sont dangereux (c'est-à-dire potentiellement susceptibles de causer des dommages), trop volumineux ou de valeur excessive.
Les objets sont considérés comme ayant été introduits dans la structure lorsqu'ils sont pris en charge par un membre du personnel de l'établissement d'hébergement ou sont transportés dans un lieu, à l'intérieur de l'établissement d'hébergement, destiné à leur garde.
Le Client doit signaler le fait sans retard injustifié à la direction de la structure afin de ne pas perdre le droit à l'indemnisation (art. 1785 ter du code civil)..
Entretien
Lindbergh Hotels se réserve le droit d'apporter des modifications et d'effectuer un entretien extraordinaire sur les structures, même pendant la période d'ouverture au public. Dans le cadre des activités de maintenance nécessaires, le Client consentira, sans pouvoir prétendre à des remboursements et/ou indemnités, à des travaux à effectuer dans les chambres ou dans d'autres parties du logement pendant son séjour.
Animaux
Les animaux ne sont pas admis à l'intérieur des structures.
Prolongation du séjour
Le Client ne peut prétendre à la prolongation du séjour, qui doit toujours être préalablement demandée et ensuite expressément acceptée par Lindbergh Hotels.
Si le Client ne peut pas quitter l'hôtel à la date prévue en raison de circonstances exceptionnelles et extraordinaires et imprévisibles (par exemple en cas de catastrophes naturelles, inondations, grèves, etc.) et que toutes les possibilités de voyage sont objectivement exclues, le séjour sera automatiquement prolongé pour la durée de l’empêchement, également dans d'autres hébergements indiqués par Lindbergh Hotels.
Ce dernier est autorisé dans de tels cas à demander au moins le prix appliqué en basse saison.
Résiliation du contrat - Impossibilité de la part de Lindbergh Hotels.
Lindbergh Hotels peut résilier le contrat avec effet immédiat dans le cas où le Client : utilise les locaux avec de graves dommages à la propriété ou rend la cohabitation avec les autres clients intolérable en maintenant un comportement dominateur, impoli, insouciant, scandaleux ou dans tous les cas inconsidéré ou est coupable d'actions ou d'omissions vis-à-vis de Lindbergh Hotels, du personnel, d'autres clients et/ou des personnes qui se trouvent dans l'hôtel, punies par la loi comme un crime, s'ils sont infectés par une maladie contagieuse ou une maladie dont le cours dépasse la période de séjour convenue ou dans le cas où un traitement spécial est nécessaire.
Si le séjour n'est pas possible en cas de force majeure (par exemple catastrophe naturelle, grève, lock-out, ordre des autorités, etc.), Lindbergh Hotels peut résilier le contrat à tout moment sans préavis et sans que le Client puisse réclamer des dommages et/ou indemnités.
Réclamations
Si le Client n'est pas satisfait des services fournis, la réclamation relative doit obligatoirement être communiquée sans délai sur place et directement à la Direction de la structure.
Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le Client et Lindbergh Hotels sont en tout état de cause régies par le droit italien.
Pour tout litige et controverse pouvant survenir entre le Client et Lindbergh Hotels le Tribunal de Pesaro sera exclusivement compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction éventuellement compétente.
« Communication obligatoire en vertu de l'article 17 de la loi n° 38/2006 - La loi italienne punit par emprisonnement les délits de prostitution et de pornographie mettant en scène des enfants, même s'ils sont commis à l'étranger ».
Pesaro, Aprile 2018